J.O. 104 du 4 mai 2007
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Arrêté du 24 avril 2007 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR : INTE0752853A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 22 mars 2007 par la commission interministérielle instituée par la circulaire no 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :
Article 1
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique et les mouvements de terrain.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.Article 2
L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.Article 3
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 avril 2007.
Le ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
H. Masse
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur « assurance »,
H. de Villeroche
Le ministre de l'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires politiques,
administratives et financières,
A. Colrat
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton
A N N E X E I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE LA GUYANE
Inondations et coulées de boue du 6 mai 2006
Commune de Grand-Santi (1).
Inondations et coulées de boue du 6 au 8 mai 2006
Commune de Apatou (1).
DÉPARTEMENT DE L'AIN
Inondations et coulées de boue du 13 juillet 2006
Commune de Charnoz-sur-Ain.
DÉPARTEMENT DE L'AISNE
Inondations et coulées de boue du 13 mai 2006
Communes de Saint-Pierre-Aigle (1) et Vauxbuin (1).
Inondations et coulées de boue du 4 juillet 2006
Communes de Fourdrain (1) et Monceau-lès-Leups (1).
Inondations et coulées de boue du 6 juillet 2006
Commune de Bertricourt (1).
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
Inondations et coulées de boue du 17 juillet 2006
Commune de Savines-le-Lac (1).
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
Inondations et coulées de boue du 16 au 17 novembre 2006
Commune de Le Cheylard (2).
DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Inondations et coulées de boue du 17 novembre 2006
Commune de Miramas (2).
DÉPARTEMENT DU CANTAL
Mouvement de terrain du 12 au 16 avril 2006
Commune de Massiac (2).
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
Inondations et coulées de boue du 16 juillet 2006
Commune de Royan (1).
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Inondations et coulées de boue du 22 juillet 2006
Commune de Bergerac.
Inondations et coulées de boue du 28 juillet 2006
Commune de Montagrier (2).
DÉPARTEMENT DU DOUBS
Inondations et coulées de boue du 24 septembre 2006
Communes de Baume-les-Dames, Cuse-et-Adrisans (1), Mesandans (1), Pont-les-Moulins (1), Rognon (1) et Uzelle (1).
Inondations et coulées de boue du 30 septembre au 1er octobre 2006
Communes de Abbenans (1), Cuse-et-Adrisans (2) et Marvelise (1).
Inondations et coulées de boue du 1er octobre 2006
Communes de Baume-les-Dames, Cubry (1) et Gémonval (1).
DÉPARTEMENT DE L'EURE
Inondations et coulées de boue du 7 août 2006
Commune de Conches-en-Ouche (1).
Inondations et coulées de boue du 11 octobre 2006
Commune de Menneval (1).
DÉPARTEMENT DU GARD
Inondations et coulées de boue du 18 au 19 octobre 2006
Commune de Concoules (1).
Inondations et coulées de boue du 19 octobre 2006
Communes de Saint-André-de-Majencoules (2) et Valleraugue (2).
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Inondations et coulées de boue du 11 octobre 2006
Communes de Le Bousquet-d'Orb et de La Tour-sur-Orb.
Inondations et coulées de boue du 19 octobre 2006
Communes de Brignac (2), Ceyras (1), Clermont-l'Hérault (2), Fozières, Lacoste (1), Le Bosc (3), Le Puech (1), Lodève, Poujols (1), Saint-Etienne-de-Gourgas (1), Saint-Jean-de-la-Blaquière (1), Saint-Privat (1), Soubès (1), Soumont et Usclas-du-Bosc (1).
DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
Mouvement de terrain du 18 au 19 octobre 2006
Commune de Saint-Privat-de-Vallongue (1).
Mouvement de terrain du 13 février 2007
Commune de Sainte-Enimie (1).
DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
Inondations et coulées de boue du 23 avril 2006
Commune de Luigné (1).
DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Inondations et coulées de boue du 17 septembre 2006
Commune de Rozelieures (1).
Inondations et coulées de boue du 3 octobre 2006
Communes de Méréville et Rozelieures (2).
DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
Inondations et coulées de boue du 3 octobre 2006
Commune de Abreschviller (1).
Inondations et coulées de boue du 3 au 4 octobre 2006
Commune de Bébing (1).
Inondations et coulées de boue du 5 octobre 2006
Communes de Ars-sur-Moselle, Ay-sur-Moselle, Bousse, Hagondange et Malroy (1).
DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Mouvement de terrain du 9 juillet 2006
Commune de Laires (1).
Inondations et coulées de boue du 24 octobre 2006
Communes de Bomy (1) et Erny-Saint-Julien (1).
Inondations et coulées de boue du 4 décembre 2006
Communes de Audrehem (2) et Polincove (2).
DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Mouvement de terrain du 17 avril 2005
Commune de Montmorin (1).
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Inondations et coulées de boue du 17 septembre 2006
Commune de Waldhambach (1).
Inondations et coulées de boue du 17 au 18 septembre 2006
Communes de Adamswiller (1) et Diemeringen (1).
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE
Inondations et coulées de boue du 2 au 3 octobre 2006
Commune de Bouligney (1).
Inondations et coulées de boue du 3 octobre 2006
Communes de Aillevillers et Lyaumont (1).
DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
Mouvement de terrain du 29 avril 2005
Commune de Mayet (3).
Inondations et coulées de boue du 27 juillet 2006
Commune de Le Mans.
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Inondations et coulées de boue du 23 octobre 2006
Communes de Sainneville, Sotteville-sur-Mer (1), Theuville-aux-Maillots (1) et Vittefleur.
DÉPARTEMENT DES YVELINES
Inondations et coulées de boue du 7 août 2006
Commune de Marly-le-Roi (1).
DÉPARTEMENT DU VAR
Inondations et coulées de boue du 2 au 3 décembre 2006
Commune de Roquebrune-sur-Argens (2) et Saint-Raphaël.
DÉPARTEMENT DE LA VIENNE
Inondations et coulées de boue du 19 juillet 2006
Commune de Buxerolles.
A N N E X E I I
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Mouvement de terrain du 8 au 9 septembre 2005
Commune de Gorbio.
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
Inondations et coulées de boue du 21 au 23 octobre 2005
Commune de Mirabel.
DÉPARTEMENT DU CALVADOS
Inondations et coulées de boue du 23 octobre 2006
Commune de Ouézy.
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Inondations et coulées de boue du 4 juillet 2006
Commune de Le Pizou.
Inondations et coulées de boue du 17 août 2006
Commune de Cénac-et-Saint-Julien.
DÉPARTEMENT DU DOUBS
Inondations et coulées de boue du 30 septembre 2006
Commune de Rognon.
DÉPARTEMENT DU GARD
Inondations et coulées de boue du 10 au 20 octobre 2006
Commune de L'Estréchure.
Inondations et coulées de boue du 19 au 20 octobre 2006
Communes de Brouzet-lès-Quissac, Lasalle, Liouc, Peyrolles, Roquedur, Saint-Laurent-le-Minier, Soudorgues, Thoiras.
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Mouvement de terrain du 28 au 29 avril 2004
Commune de Les Plans.
Inondations et coulées de boue du 13 au 14 novembre 2005
Commune de Montady.
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 28 au 29 janvier 2006
Commune de Nissan-lez-Enserune.
Inondations et coulées de boue du 29 au 30 janvier 2006
Commune de Montady.
Inondations et coulées de boue du 11 octobre 2006
Commune de Lunas.
Inondations et coulées de boue du 11 au 12 octobre 2006
Commune de Lavalette.
Inondations et coulées de boue du 19 octobre 2006
Communes de Pézènes-les-Mines et Vailhan.
Inondations et coulées de boue du 19 au 20 octobre 2006
Communes de Claret et Gignac.
DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
Inondations et coulées de boue du 3 octobre 2006
Commune de Réchicourt-le-Château.
Inondations et coulées de boue du 3 au 4 octobre 2006
Commune de Richeval.
Inondations et coulées de boue du 3 au 6 octobre 2006
Commune de Uckange.
Inondations et coulées de boue du 4 au 7 octobre 2006
Commune de Thionville.
DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Inondations et coulées de boue du 21 au 23 octobre 2006
Commune de Beuvrequen.
Inondations et coulées de boue du 23 octobre 2006
Communes de Escalles et Verton.
Inondations et coulées de boue du 23 au 24 octobre 2006
Commune de Vincly.
Inondations et coulées de boue du 24 octobre 2006
Communes de Mencas et Norrent-Fontes.
Inondations et coulées de boue du 3 au 4 décembre 2006
Commune de Alintchun.
Inondations et coulées de boue du 4 décembre 2006
Communes de Belle-et-Houllefort, Carly, Conteville-lez-Boulogne et Fauquembergues.
Inondations et coulées de boue du 4 au 5 décembre 2006
Commune de Saint-Etienne-au-Mont.
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Inondations et coulées de boue du 18 octobre 2006
Commune de Maureillas-las-Illas.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE
Inondations et coulées de boue du 30 septembre 2006
Commune de Gray.
Inondations et coulées de boue du 30 septembre au 1er octobre 2006
Communes de Chavanne, Courchaton, Dambenoît-lès-Colombe, Héricourt, Luze, Saulnot, Secenans, Verlans et Villers-sur-Saulnot.
Inondations et coulées de boue du 1er octobre 2006
Communes de Beveuge, Crevans-et-la-Chapelle-lès-Granges, Fallon, Géorfans, Granges-la-Ville, Granges-le-Bourg, Mélecey, Vellechevreux-et-Courbenans, Villafans, Villargent et Villers-la-Ville.
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Inondations et coulées de boue du 23 octobre 2006
Commune de Louvetot.
DÉPARTEMENT DU VAR
Inondations et coulées de boue du 2 au 3 décembre 2006
Commune de Garéoult.
DÉPARTEMENT DE LA VIENNE
Inondations et coulées de boue du 20 juillet 2006
Commune de Buxerolles.
Inondations et coulées de boue du 26 au 27 juillet 2006
Commune de Buxerolles.
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Inondations et coulées de boue du 23 au 24 septembre 2006
Commune de Villiers-sur-Marne.